CONDITIONS GENERALES DE VENTE
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Article 1 - Préambule et définitions
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les "CGV"), régissent sans exception ni réserve les relations contractuelles et l'ensemble des opérations de vente conclues entre tout acheteur professionnel dûment enregistré sur le site clicnship.com (ci-après désigné le "Client") désirant acquérir les produits proposés à la vente par la société BAMASIA (ci-après désignée le "Vendeur" ou "clicnship.com") via le site Internet de cette dernière dont l'adresse est www.clicnship.com (ci après le "Site").
Clicnship.com a pour activité la vente à distance de biens sur le site internet www.clicnship.com.
Ces CGV sont les seules applicables entre les parties à la vente et remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit.
clicnship.com peut être amenée à tout moment à modifier tout ou partie des dispositions des présentes CGV. En conséquence, il est nécessaire de prendre connaissance de la version en vigueur, le jour de votre commande sur le Site.
Ces modifications sont opposables au Client à compter de leur mise en ligne et seront appliquées aux commandes postérieures à cette mise en ligne. Chaque achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des CGV applicables à la date de la commande.
Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet.
Clicnship.com considère qu'en validant sa commande, le Client a dûment pris connaissance des CGV et les accepte sans réserve.
En validant les présentes CGV lors de la commande, le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil.
Les produits présentés sur le Site sont proposés à la vente sur les territoires de la France Métropolitaine, la Martinique, la Guadeloupe, la Réunion, la Nouvelle-Calédonie, Tahiti, Mayotte, l'île Maurice et Uruguay.
Les territoires pressentis pour l'avenir sont la Bulgarie, la Roumanie, la Belgique et le Maroc.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Article 2 - Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Article 3 - Procédure et modalité de commande
Pour passer sa commande, le Client dispose des deux moyens :
- Par Internet sur notre site : www. clicnship.com accessible 24h/24 et 7J/7.
- Par téléphone au 00 86 21 5836 7071.
Les données communiquées par le Client et enregistrées par clicnship.com lors de l’inscription et de la commande constituent la preuve des transactions entre clicnship.com et le Client. Après validation de la commande par le Client, clicnship.com adressera un mail de confirmation au Client pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée.
Clicnship.com se réserve le droit de refuser d’exécuter une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où le Client n’aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, comme d'une manière générale en cas de manquement du Client à l'une quelconque de ses obligations.
Clicnship.com se réserve par ailleurs le droit de refuser les commandes présentant un caractère anormal notamment en termes de quantité par rapport aux commandes habituelles.
Les éventuelles modifications de commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par écrit, par courrier électronique ou par télécopie au Vendeur quatre jours calendaires au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande.
En cas d'annulation de la commande par le Client avant sa mise à FOB mais après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 10% de la facture totale sera acquise au Vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Article 4 - Prix
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont indiqués en USD hors taxe (HT) hors frais de livraison, selon l’incoterm FOB (FREE ON BOARD) Port Chine.
Clicnship.com se réserve toutefois le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l´enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.
Les articles en promotion sont indiqués en tant que tel sur le Site. Il est alors indiqué la date de début et la date de fin de la promotion.
En cas de demande de devis par le Client, la commande ne deviendra ferme et définitive qu'après validation par ledit Client du devis définitif communiqué par le Vendeur.
La validation du Client doit parvenir au Vendeur dans un délai de quarante huit heures après réception du devis. Passé ce délai, les tarifs mentionnés au devis ne sont plus garantis au Client.
Article 5 - Transfert de propriété - Transfert des risques
5.1. Transfert de propriété
Clicnship.com conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal, intérêts, taxes et tous frais accessoires.
En cas de non-paiement d’une échéance ou d’une seule fraction du prix, la vente pourra être résolue de plein droit, si bon semble au Vendeur, huit jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse et sans autre formalité. Les produits seront alors immédiatement restitués par le Client à ses propres frais, au Vendeur, qui sera en droit de les reprendre sans autre formalité. Les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées.
Si les produits, objets de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance du Vendeur sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par le Client. Le Client cède dès à présent au Vendeur toute créance qui naîtrait de la revente des produits impayés objet de la réserve de propriété.
Le Vendeur est d’ores et déjà autorisé par le Client qui l'accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les produits impayés détenus par lui.
5.2. Transfert des risques
Les dispositions de l'article 5.1 ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, telle que cette notion est indiquée à l'article 9.1. ci-dessous, des risques de perte et de détérioration des biens achetés ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
Les parties conviennent expressément que le transfert des risques sera réalisé au passage du bastingage du bateau au port de chine, et ce indépendamment de la date de transfert de propriété, de paiement ou de livraison dans les locaux du Client.
Les produits voyagent donc aux risques et périls du Client qui pourra, en cas d'avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Article 6 –Disponibilité des produits
Le Client prend acte et accepte d’ores et déjà que clicnShip.com honore sa commande dans la limite de ses stocks disponibles et de ceux de ses partenaires et fournisseurs.
Le stock de chaque produit est indiqué sur le Site. Lorsqu’un produit n’est plus disponible en stock, il ne peut plus être commandé.
Clicnship.com mettra tout en œuvre pour traiter toutes les commandes dans un délai raisonnable sauf cas de force majeure comme stipulée à l'article 12 ci après.
Dans le cadre d’une vente promotionnelle, le Client ne peut commander les produits mis en vente que pendant la durée indiquée en temps réel sur le site www. clicnship.com et dans la limite des stocks disponibles.
Après l’échéance du terme de la vente promotionnelle d’un produit et/ou en cas d’indisponibilité du produit, ce dernier ne sera plus offert à la vente. Pour une bonne information du Client, une information indiquant l’indisponibilité du produit pourra être visible sur le site clicnship.com.
En cas d’indisponibilité d’un produit après confirmation de la commande et après fermeture de la vente concernée, clicnship.com informera le Client par e-mail ou par téléphone de la livraison partielle de sa commande ou de l’annulation de celle-ci. La livraison partielle ou l'annulation de la commande ne donneront pas lieu à indemnité de la part du Vendeur.
Article 7 – Informations produits
Clicnship.com précise avec la plus grande rigueur, les informations mises en ligne et concernant les caractéristiques essentielles des produits grâce notamment aux descriptifs techniques des partenaires et fournisseurs et de photographies et/ou vidéos des produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.
Article 8 – Paiement
Une fois que le Client a transmis sa commande via le Site à l’équipe de clicnShip.com, l’équipe de clicnShip.com enverra une facture proforma au Client. Cette dernière précisera les modalités de paiement.
En tout état de cause, l'intégralité du prix de vente devra être réglé au plus tard à la livraison telle qu'elle est indiquée à l'article 9.1 ci dessous du Produit au Client.
Le paiement par chèque ne sera libératoire qu'à l'encaissement des sommes. La simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens du présent article. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.
L’acceptation préalable de traite ou lettre de change ne peut en aucun cas constituer une dérogation au délai de règlement ci-dessus visé.
Toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter de la date d’échéance jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Vendeur. Tout mois commencé sera intégralement dû. Le Vendeur pourra imputer de plein droit lesdites pénalités de retard sur toute réduction de prix due au Client.
Le Vendeur se réserve le droit de fixer un plafond de découvert et de demander des garanties au Client en cas de demande de paiement à terme par ce dernier.
En cas de défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons, comme en cas de détérioration de la situation du Client, le Vendeur se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, l’exigence d’un paiement comptant ou la constitution de nouvelles garanties.
Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client.
Si le Vendeur est mis dans l'obligation de s'adresser à un mandataire ou auxiliaire de justice (avocat, huissier, etc.) pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu à titre de clause pénale forfaitaire et de plein droit l’application d’une majoration calculée au taux de 10 % du montant des sommes dues par le Client et ce, sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels.
Article 9 - Livraison - Réclamation
9.1. Livraison
La livraison est réputée effectuée au passage du bastingage du navire en Chine ou dés la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur en Chine.
L’incoterm régissant la vente sur clicnship.com est FOB Port Chine. L’équipe de clicnShip.com pourra fournir au Client, à sa demande, une quotation pour le transport de sa commande jusqu’au port le plus proche du lieu de délivrance choisi par le Client.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront remis en une seule fois.
Le transport jusqu'au port chinois est assurée par un transporteur indépendant choisit par le Vendeur.
Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans des délais raisonnables.
Les délais communiqués le sont à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.
Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client ou du Vendeur. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y afférents feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
9.2. Réclamations
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés immédiatement à la livraison.
Il dispose d'un délai de huit jours calendaires à compter de la livraison pour formuler, par courrier électronique ou télécopie confirmé par courrier avec accusé de réception, toutes réserves ou réclamations concernant d’éventuels défauts de conformité ou vices apparents des produits (marques de détérioration, avarie, manquants, colis endommagé, produits cassés).
La réclamation du Client devra être adressée à l'adresse ci-dessous, accompagnée de tous les justificatifs permettant de démontrer le défaut :
ClicnShip.com
Service client
Immeuble les Vanneaux
14 rue de la perdrix
93420 Villepinte
France
Email : contact@clicnship.com
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
En conséquence, hormis les cas de vices cachés, aucune réclamation ni réserve ne sera admise.
En cas d’acceptation des réserves ou réclamations par le Vendeur, les Produits seront remplacés par des produits similaires ou donneront lieu à établissement d’un avoir sur les ventes ultérieures, à l’exclusion de tous dommages et intérêts ou autre sanction.
Article 10 - Charte Ethique et réciprocité
Clicnship.com assure par les présentes à ses clients que les produits mis en vente en ligne sur le site ne violent en aucun point la législation française en vigueur au jour de la commande. Au surplus, clicnship.com garantit que le contenu du site ne porte pas atteinte aux bonnes moeurs.
Article 11 – Garantie des produits
Le Client bénéficie d’une garantie contre toutes les conséquences des vices cachés qui seraient susceptibles d'affecter les articles vendus, sous réserve qu’ils soient signalés par écrit, à clicnship.com dans un délai de huit jours calendaires à compter de leur découverte, accompagnés des moyens de preuve valablement reconnus en France permettant d'établir l'existence du vice caché.
En tout état de cause, il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés et celui-ci devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
Si les vices ou anomalies sont avérés, le Client pourra obtenir, le remplacement gratuit ou le remboursement des produits au choix du Vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages intérêts.
En dehors des cas précités, aucun retour de marchandise n’est autorisé.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Article 12 – Force majeure
Le Vendeur est entièrement libéré de toute obligation vis-à-vis du Client ,notamment de son obligations de livraison en cas de force majeure ou d’événements tels que : cyclone, tremblement de terre, mobilisation, guerre, blocus, grève dans nos établissement ou dans ceux de nos fournisseurs, de nos transporteurs ou de toute autre corporation dont le concours lui est nécessaire, lock-out, réquisition, incendie, inondation, manque de matière première, accident d’outillage, difficultés de livraison, manque de matériel de transport, insuffisance d’équipement du chantier destinataire, panne de machine, réduction de courant électrique ou tout autre cause irrésistible et imprévisible pouvant paralyser ou entraver directement ou indirectement l’activité du Vendeur. Le Vendeur tiendra l’Acheteur informé, en temps opportun, des cas et événements susmentionnés.
Article 13 - Litige et responsabilité
Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à clicnship.com lors de la commande et notamment l’adresse de livraison.
Le Client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription et à la commande.
Clicnship.com ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison. Clicnship.com ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs commises par le Client et/ou du non respect par le Client des modalités de livraison et rendez-vous qu’il aura lui-même fixé avec le transporteur. Le cas échéant, les frais nécessaires pour la réexpédition et le stockage des produits seront à la charge du Client.
La responsabilité de clicnship.com aux termes des présentes CGV ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée
Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève totale ou partielle de transporteurs, et de catastrophes naturelles telles que les inondations, typhons, cyclones ou incendies.
Le choix et l'achat d'une marchandise par le Client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de clicnship.com, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation envisagés prévus par le code de la consommation.
Article 14 - Loi informatique, fichiers et libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et notamment à l'établissement des factures.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations françaises et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Le Client peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante
ClicnShip.com
Service client
Immeuble les Vanneaux
14 rue de la perdrix
93420 Villepinte
FRANCE
Article 15 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 16 - Droit applicable - Langue
Lorsque le contrat est conclu entre des parties de nationalité différente ou exécuté totalement ou partiellement à l'étranger, la loi applicable à celui-ci est, en principe, sauf stipulation exprès des parties, la loi du lieu des prestations.
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 17 – Règlement des litiges
Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable.
Tout litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive des Tribunaux dans le ressort duquel se trouve le siège social du Vendeur.
Article 18 – Divisibilité des clauses
Le fait qu'une clause quelconque des conditions des présentes CGV devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes CGV et n'exonérera pas le Client de l'exécution de ses obligations contractuelles.